Cédric CROUVEZIER & Stéphan GARBUÏO Notaires Associés à PESSAC Notaires - PESSAC
Maîtres Cédric CROUVEZIER & Stéphan GARBUÏO

Les tarifs de l'office

Les frais acquittés par un client à l'occasion d'une prestation réalisée par l'office notarial, communément nommés "frais de notaire", correspondent à l'ensemble des sommes demandées par l'office, incluent tant la rémunération de l'office notarial, la fiscalité (droits et taxes reversées à l'Etat et aux collectivités territoriales, le notaire étant collecteur d'impôts), que les débours (frais déboursés par l'office notarial pour l'accomplissement de la prestation). La rémunération de l'office notarial relève, soit d'émoluments pour l'ensemble de son activité qui relève d'un service public notarial ( vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession,...) - Ces émoluments, fixes ou proportionnels, résultent d'un tarif réglementé, obligatoire et unique. Soit d'honoraires pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé (cession d'un fonds de commerce, bail commercial,...) - Ces honoraires sont librement fixés par accord entre l'office notarial et le client.

Fiche des tarifs de l'office

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